PACS

Nouveau : Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie (et non plus au tribunal d’instance). 

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a transféré à l’officier d’état civil les compétences dévolues jusqu’ici au greffier pour les Pacs conclus par acte sous seing privé

Renseignements : accueil Mairie de Cuisery pour les habitants de Cuisery

Bien entendu, la possibilité de signer son Pacs chez son notaire est maintenue.