PACS

Nouveau : Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie (et non plus au tribunal d’instance). 

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a transféré à l’officier d’état civil les compétences dévolues jusqu'ici au greffier pour les Pacs conclus par acte sous seing privé

 

Les enregistrements se font à la mairie du domicile.

Renseignements : accueil Mairie de Cuisery pour les habitants de Cuisery

 

Bien entendu, la possibilité de signer son Pacs chez son notaire est maintenue. 





PERMANENCES IMPOT SUR LE REVENU

Des permanences sont organisées les matins au Centre d'Animation Sociale et Culturelle pour aider les Cuiserotains qui le souhaitent, à remplir les déclarations d'impôt sur le revenu ou obtenir des conseils :

MARDI 24 AVRIL

VENDREDI 11 MAI

MARDI 15 MAI

 

de 09h30 à 12H30

 

Attention, pour des raisons d'organisation, il est impératif de prendre rendez-vous au 03.85.27.03.90.

 

 





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