PACS

Nouveau : Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie (et non plus au tribunal d’instance).  Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a transféré à l’officier d’état civil le...

BRUITS DE VOISINAGE

Selon l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2001, les travaux de bricolage et de jardinage générant du bruit susceptible de causer une gêne pour le voisinage ne sont autorisés que : + les jours ouvrables de 8h à 12h et de 14h à 19h. + les samedis de 9h à 12...